Ouvrir une école privée en Côte d'Ivoire

Avertissement. Cet article a été rédigé en septembre 2026 à partir des fiches de procédure publiées par l'administration ivoirienne et de la presse nationale. La réglementation de l'enseignement privé évolue : plusieurs textes étaient en cours de révision au moment de la rédaction, et certaines informations que vous lirez ailleurs sont périmées. Avant tout engagement financier, faites confirmer votre situation par la Direction de l'Encadrement des Établissements Privés (DEEP) ou par votre Direction régionale de l'Éducation nationale (DRENA). Les sections signalées comme incertaines le sont volontairement.

Chaque année au mois de mai, une commission se réunit dans un hôtel de la côte ivoirienne pour décider du sort de plusieurs centaines de projets d'écoles. En 2026, elle a examiné 1 828 dossiers en cinq jours, du 18 au 22 mai, à Jacqueville. En 2025, 1 933 établissements avaient déposé une demande. En 2023, plus de 2 600.

Derrière ces chiffres, des promoteurs qui ont acheté un terrain, construit des salles, recruté un directeur — et qui découvrent parfois trop tard qu'il leur manquait une pièce, que leur quartier est saturé, ou que leur terrain ne pouvait pas être loué.

Le secteur pèse lourd : dans le secondaire, 76,6 % des établissements ivoiriens sont privés et accueillent 64 % des élèves. Pourtant, la procédure n'est nulle part expliquée de bout en bout. Cet article tente de combler ce vide, sans rien inventer.

Quelles autorisations faut-il réellement pour ouvrir un établissement privé ?

Il en faut au moins deux, successives et distinctes : une autorisation de création, puis une autorisation d'ouverture. Obtenir la première ne donne pas le droit d'accueillir des élèves.

C'est la confusion la plus coûteuse du secteur. Un promoteur qui a reçu son arrêté de création croit avoir « son agrément » et lance les inscriptions. Il fonctionne alors sans titre, ce que l'administration qualifie d'établissement clandestin — un phénomène qu'elle décrit comme le fait d'écoles opérant sous le couvert d'établissements reconnus.

La Direction de l'Encadrement des Établissements Privés, rattachée au ministère de l'Éducation nationale, définit ainsi ses missions : délivrer les autorisations de création d'écoles et d'établissements secondaires privés en cohérence avec la carte scolaire, accorder les autorisations d'ouverture, d'homologation et d'extension, délivrer les autorisations d'enseigner, traiter le paiement des frais de scolarité et des subventions de l'État aux écoles primaires privées, et fermer les établissements qui ne remplissent pas les conditions de fonctionnement.

La Commission nationale de la carte scolaire des établissements privés (CNCSEP) traite cinq natures de demandes. Voici leur répartition lors de la session de mai 2026 :

Le nombre de demandes d'ouverture supérieur à celui des créations s'explique simplement : les deux étapes se déroulent sur des sessions différentes, et un promoteur autorisé à créer en année N revient demander l'ouverture en année N+1 ou plus tard.

L'agrément définitif n'existe plus

Le 15 mai 2023, à Jacqueville, en ouvrant les assises de la CNCSEP, la ministre de l'Éducation nationale et de l'Alphabétisation Mariatou Koné a annoncé que l'agrément de fonctionnement des établissements privés « ne sera plus définitif ». La mesure découle des conclusions des États généraux de l'Éducation nationale et de l'Alphabétisation : les acquis en matière d'agrément ne sont plus définitifs, et les établissements qui ne respectent pas les dispositions en vigueur se voient retirer leur titre.

Cette information circule encore mal. Beaucoup de guides en ligne continuent de décrire l'agrément définitif comme l'objectif final du parcours. Ce n'est plus le cas depuis mai 2023.

En revanche — et c'est important — aucune source officielle accessible ne précise la durée de validité des agréments désormais délivrés, ni la périodicité exacte des réévaluations. Les communications ministérielles évoquent une évaluation de tous les établissements privés, sans calendrier public détaillé. Interrogez la DEEP sur ce point précis : c'est lui qui détermine la fréquence à laquelle vous devrez reconstituer un dossier.

Que contient le dossier, et où le déposer ?

Le dossier se compose de deux volets — un dossier administratif sur les personnes, un dossier technique sur le terrain et les bâtiments — déposés auprès de la DEEP après inscription sur sa plateforme en ligne.

La fiche officielle la plus détaillée publiée par l'administration concerne la création et l'ouverture d'une école maternelle. Elle donne une image fidèle de ce qui est attendu, les autres ordres d'enseignement suivant une logique comparable.

Le dossier administratif

Pour un établissement confessionnel, la lettre doit mentionner explicitement le rattachement de l'établissement à la confession et le nom du promoteur.

Le dossier technique

L'interdiction du bail est le point de rupture le plus fréquent. Un promoteur qui a signé une location de longue durée pour un bâtiment existant ne peut pas obtenir d'autorisation de création sur cette base. C'est une contrainte capitalistique lourde, à intégrer avant la recherche de financement.

Où déposer

Le dossier est déposé à la Direction de l'Encadrement des Établissements Privés, avenue Franchet d'Esperey à Abidjan, après inscription en ligne sur la plateforme de la DEEP. L'administration recommande de constituer le dossier en chemises séparées par volet ; pour l'enseignement technique, la fiche officielle exige explicitement des chemises orange avec sous-dossiers individuels, précise qu'un dossier incomplet est rejeté, et qu'aucune pièce déposée ne peut être retirée.

Combien coûte la procédure ?

Les montants publiés varient fortement selon l'ordre d'enseignement, de 200 000 FCFA pour une école maternelle à plus de 27 millions de FCFA cumulés pour une université privée.

Ces montants sont ceux des fiches publiées sur le portail Service Public de Côte d'Ivoire au moment de la rédaction. Ils ne couvrent ni le géomètre, ni le notaire, ni le foncier, ni les mises aux normes exigées après visite de site.

Deux réserves importantes. D'abord, les frais de création et d'ouverture pour le primaire et le secondaire général ne font l'objet d'aucune fiche publiée sur le portail Service Public : seule la maternelle y figure. Ne budgétez pas par analogie, demandez le barème en vigueur à la DEEP. Ensuite, les fiches consultées indiquent un délai de traitement « non déterminé » — l'administration ne s'engage sur aucune durée.

Quelles normes le terrain et les bâtiments doivent-ils respecter ?

Les normes portent sur la superficie du terrain, la densité d'occupation et l'environnement immédiat du site. Une visite d'inspection est organisée avant la commission.

Les seuils publiquement documentés sont les suivants :

Le critère des 4 m² par élève a une conséquence directe et souvent négligée : il plafonne votre effectif. Sur un terrain de 1 200 m², le calcul de surface disponible détermine mécaniquement le nombre d'élèves que vous pourrez déclarer. Un promoteur qui bâtit son plan d'affaires sur un effectif supérieur à ce que son foncier autorise construit un modèle économique que l'administration refusera.

L'environnement du site

La visite d'inspection évalue la demande au regard des critères de la carte scolaire — l'environnement et les besoins en infrastructures de la zone ou de la localité. Les sites à proximité de zones de nuisance sont écartés : marchés, marécages, usines, lignes à haute tension, ravins. Le terrain doit être loti, avec des bornes visibles.

Ces exclusions ne sont pas des recommandations. Elles font partie des critères d'évaluation, et un terrain acquis à bas prix parce qu'il jouxte une zone marécageuse est un terrain sur lequel vous n'ouvrirez pas d'école.

Point non vérifié : je n'ai trouvé aucune source officielle accessible fixant un effectif maximal réglementaire par classe applicable aux établissements privés. Une norme de 40 élèves par classe circule pour certains collèges publics à base 2, mais elle ne peut pas être transposée telle quelle au privé. Demandez la norme applicable à votre DRENA avant de dimensionner vos salles.

Qu'est-ce que la carte scolaire, et pourquoi peut-elle bloquer votre projet ?

La carte scolaire est l'instrument par lequel l'État répartit l'offre scolaire sur le territoire. Un dossier parfaitement constitué peut être refusé au seul motif que la zone visée est déjà pourvue.

C'est le point que les promoteurs comprennent le plus tard. Vous ne demandez pas une autorisation pour « une école » : vous demandez une autorisation pour une école, à cet endroit précis. La Commission nationale de la carte scolaire des établissements privés se réunit chaque année au mois de mai et statue sur les demandes de création, d'homologation, d'ouverture, d'extension et de changement administratif.

Selon la directrice de la DEEP, Touré née Diarra Mariam, l'examen porte sur quatre familles de critères :

1. la qualité des infrastructures, au regard des normes du ministère ;
2. la qualité de l'enseignement, contenus et standards pédagogiques ;
3. la sécurité des élèves et des enseignants ;
4. la rémunération des enseignants.

L'administration décrit sa mission comme visant à rationaliser l'implantation et le développement des infrastructures scolaires privées. Le mot est important : la commission n'est pas un guichet d'enregistrement, c'est un outil d'aménagement. Elle délibère sous anonymat, une pratique présentée comme garantissant l'impartialité des délibérations.

Conséquence pratique : avant d'acheter un terrain, demandez à votre DRENA si la zone est ouverte. Cette conversation coûte un déplacement. L'ignorer peut coûter un terrain.

Qui peut diriger et enseigner dans un établissement privé ?

Diriger un établissement privé exige un diplôme spécifique au niveau concerné, plus une autorisation individuelle délivrée par la DEEP. Le fondateur n'est pas automatiquement le directeur.

Cette autorisation fait l'objet d'une demande séparée auprès de la DEEP, avec son propre dossier : extrait de naissance, certificat de nationalité, casier judiciaire de moins de six mois, pièce d'identité, diplôme, CAP ou Diplôme d'État d'Éducateur Permanent selon la fonction, attestation d'équivalence pour un diplôme étranger, et certificat médical d'aptitude. Les pièces sont attendues au format PDF.

Anticipez ce délai : si votre directeur pressenti n'a pas encore son autorisation d'enseigner, votre dossier de création est incomplet, puisqu'il en réclame la copie.

Ouvrir un établissement d'enseignement supérieur : qu'est-ce qui change ?

Tout change : le ministère de tutelle, la forme juridique imposée, le calendrier, les montants, et l'enjeu de la reconnaissance des diplômes.

L'enseignement supérieur privé relève du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et plus précisément de la Direction de l'Enseignement supérieur (DESUP). Le cadre historique est le décret n° 97-675 du 3 décembre 1997, par lequel la Côte d'Ivoire a concédé pour partie le service public d'éducation à des établissements privés. Les conditions d'autorisation de création et d'ouverture des grandes écoles et universités privées sont fixées par l'arrêté n° 361 du 19 juin 2007.

Une forme juridique imposée

L'autorisation est réservée aux personnes morales de droit ivoirien constituées en société anonyme, dont le capital est détenu majoritairement par un ou des Ivoiriens. Ce n'est pas une formalité : cela exclut d'emblée les projets portés en nom propre, en SARL, ou majoritairement financés depuis l'étranger sans montage adapté.

Le dossier de création

La fiche officielle exige notamment : la demande au ministre, les statuts enregistrés originaux, le curriculum vitae des principaux associés, un acte de naissance de moins d'un an, un certificat de nationalité, un casier judiciaire de moins de trois mois, les diplômes certifiés conformes, l'annonce légale de constitution, les références universitaires et scientifiques, une note de présentation du projet, le titre de propriété ou le contrat de bail, les plans de masse et de construction, une convention de concession avec cahier des charges, les descriptifs des équipements, un certificat de conformité aux normes internationales, la quittance de 1 500 000 FCFA et un cautionnement de 25 000 000 FCFA.

Le dossier d'agrément et d'ouverture, déposé ensuite, comprend la demande au ministre, la copie de l'autorisation de création, le dossier du directeur des études, le dossier technique et pédagogique, et la quittance de 1 000 000 FCFA.

À noter : contrairement au scolaire, le contrat de bail est ici admis. C'est une différence notable entre les deux régimes.

Un calendrier annuel en cinq étapes

La convocation des membres de la commission est régie par l'arrêté n° 048/MESRS/DGES/DESPRIV/S-DAH/CF du 12 février 2009.

Homologation, LMD et CAMES

Trois notions distinctes, souvent confondues :

L'homologation porte sur le diplôme, pas sur l'établissement. Un même établissement peut avoir des diplômes homologués dans certaines spécialités et pas dans d'autres. Le préalable à toute homologation est de disposer d'un arrêté d'autorisation de création et d'un arrêté d'ouverture de la filière concernée. Un diplôme est homologué lorsqu'il a reçu la reconnaissance et l'habilitation nationales par la Commission d'équivalence.

Le système LMD a été adopté par le décret n° 2009-164 du 30 avril 2009. Une précision utile, parce que l'erreur est répandue : ce décret organise l'adoption et l'application du système Licence-Master-Doctorat. Il ne régit pas l'agrément des établissements scolaires privés. Si une source vous le présente comme le texte de référence de l'agrément, elle se trompe.

La reconnaissance CAMES est une couche supplémentaire, panafricaine. Les établissements publics ou privés des États membres qui ont obtenu l'habilitation nationale et peuvent justifier d'au moins une promotion de diplômés peuvent solliciter la reconnaissance du CAMES. Elle ne remplace pas l'agrément national ; elle s'y ajoute.

Une loi récente à intégrer

La loi n° 2023-423 du 22 mai 2023 relative à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation a abrogé la loi de 1995. Elle compte 153 articles répartis en six titres et impose notamment que les conventions de partenariat entre universités publiques et établissements privés d'enseignement supérieur soient signées, mises en œuvre et évaluées annuellement. Le ministre Adama Diawara a indiqué que les établissements disposaient de deux ans pour se conformer à la nouvelle loi.

Si vous montez un projet d'enseignement supérieur en 2026, c'est ce texte qui s'applique, pas les commentaires écrits avant 2023.

Faut-il accueillir des élèves affectés par l'État ?

C'est un choix, et il engage votre trésorerie autant que votre remplissage. L'État affecte des élèves dans le privé et verse une contribution — mais les retards de paiement sont, au moment de la rédaction, un contentieux majeur du secteur.

Le mécanisme repose sur une convention entre l'État et les établissements privés laïcs, en vigueur depuis 1992 : les élèves affectés par l'État sont soumis aux mêmes règles de scolarité que ceux du public. Concrètement, les frais d'inscription en ligne s'élèvent à 6 000 FCFA pour un élève du public et à 3 000 FCFA pour un élève affecté par l'État dans un établissement privé. Un arrêté n° 0059 MEN/CAB/SAPEP du 29 avril 2008 harmonise les frais d'inscription dans les établissements secondaires privés.

L'opération de transfert des affectés passe par une plateforme en ligne, ouverte chaque année sur une fenêtre courte — du 21 août au 8 septembre pour la rentrée 2023-2024. Elle concerne les établissements secondaires privés disposant de l'homologation du secondaire général. L'homologation n'est donc pas un ornement : c'est la condition d'accès au flux d'élèves affectés.

Le risque de trésorerie

Il faut le dire sans détour. En février 2025, les fondateurs réclamaient 118 milliards de FCFA d'arriérés de frais de scolarité au titre de l'année 2023-2024. En avril 2026, la Coordination des faîtières du secteur éducation-formation dénonçait 105 milliards de FCFA impayés sur un budget de 120 milliards pour l'année scolaire 2024-2025, seuls 15 milliards ayant été versés. Karamoko Ibrahim, président de la FENEPLACI, évoquait des retards accumulés sur plus de deux ans.

Le Trésor public conteste toute responsabilité directe : il explique que les paiements relèvent d'un décalage budgétaire « année n+1 », qu'il attend que les ministères techniques effectuent leurs engagements et les lui transmettent, et affirme qu'aucun arriéré de paiement n'est enregistré dans ses services.

Quelle que soit l'issue de ce débat, la conséquence pour un promoteur est identique : construire un modèle économique dont l'équilibre dépend du versement à échéance de la subvention des affectés est imprudent. Traitez cette recette comme un encaissement à échéance incertaine.

La tentation à éviter

La FESCI a dénoncé des établissements réclamant, lors de l'inscription physique des affectés, des frais de 40 000 à 200 000 FCFA, très au-delà des tarifs officiels. Compenser un retard de l'État en facturant les familles au-delà du barème vous expose à une sanction, jusqu'à la fermeture.

Quelles obligations pèsent sur l'établissement une fois ouvert ?

L'autorisation d'ouverture n'est pas un aboutissement mais un point de départ : l'établissement entre dans un régime de déclaration et de contrôle permanent.

Déclarer et tenir ses effectifs. La DEEP exerce un contrôle des effectifs d'élèves affectés et gère les capacités d'accueil ainsi que les frais complémentaires via sa plateforme. Un établissement déclare donc ses capacités d'accueil et les montants appliqués. L'écart entre effectif déclaré et effectif réel est l'un des motifs classiques de redressement.

Respecter le barème des frais. Des sanctions sont prévues à l'encontre de ceux qui fixent des frais de scolarité au-delà de ce qu'un arrêté autorise, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement.

Se soumettre à l'évaluation. Le directeur de cabinet du ministère a indiqué en mai 2026 que l'évaluation de tous les établissements privés serait effective, avertissant que les établissements qui ne tiennent pas la qualité risquent de se retrouver sans élèves et de fermer.

Protéger les données des élèves. C'est l'obligation la plus souvent ignorée. La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel impose que tout traitement de données personnelles soit déclaré à l'ARTCI préalablement à sa mise en œuvre. Un fichier d'élèves, de parents et de personnels est un traitement de données personnelles, incluant des données sensibles comme les données de santé ou les résultats scolaires. Que vous teniez ce fichier sur papier, dans un tableur ou dans un logiciel, l'obligation existe.

Conserver. Registres d'inscription, bulletins, procès-verbaux et pièces comptables doivent pouvoir être produits lors d'un contrôle. Je n'ai trouvé aucun texte ivoirien accessible fixant une durée de conservation propre aux archives scolaires ; les durées comptables et fiscales de droit commun s'appliquent aux pièces financières. Faites préciser ce point par votre expert-comptable.

Combien de temps faut-il, du dépôt à la première rentrée ?

Comptez au minimum deux cycles annuels entre la décision de créer et la première rentrée, parce que la création et l'ouverture ne s'obtiennent pas la même année.

Le calendrier annuel de la DEEP, tel que publié sur la fiche de création d'une école maternelle, se déroule ainsi :

Une fenêtre de dépôt d'un mois. C'est court, et c'est le principal piège de calendrier : un dossier prêt en mars attendra l'année suivante.

Une trajectoire réaliste : année N-2, validation de la zone auprès de la DRENA, acquisition du foncier avec titre, constitution de la société, autorisation d'enseigner du directeur pressenti. Année N-1, dépôt de la demande de création en janvier-février, visite de site au printemps, arrêté de création en juin, puis construction conforme aux plans déposés. Année N, dépôt de la demande d'ouverture en janvier-février, arrêté d'ouverture en juin, accueil des premiers élèves à la rentrée.

Deux réserves. Ce calendrier est celui publié pour la maternelle : je n'ai pas pu vérifier qu'il est identique chaque année ni pour tous les ordres d'enseignement — confirmez les dates de la session en cours auprès de la DEEP. Et les fiches officielles indiquent un délai « non déterminé » : rien ne garantit une décision en juin.

Pour l'enseignement supérieur, le calendrier est différent et plus large : dépôt du 2 janvier au 31 mai, arrêtés en septembre.

Pourquoi les dossiers sont-ils rejetés ?

Les motifs de rejet documentés relèvent moins de la qualité du projet pédagogique que de la conformité administrative et foncière.

• Dossier incomplet. La règle est explicite sur les fiches officielles : un dossier incomplet est rejeté, et aucune pièce déposée ne peut être retirée. Il n'y a pas de régularisation en séance.
• Terrain sous bail. Le contrat de location est irrecevable pour une création scolaire. Il faut un titre foncier ou un arrêté de concession définitive.
• Superficie insuffisante ou densité excessive. En dessous des seuils, ou au-delà de 33 % d'occupation du sol dans le primaire, le site ne passe pas la visite.
• Environnement disqualifiant. Proximité d'un marché, d'un marécage, d'une usine, d'une ligne à haute tension ou d'un ravin ; terrain non loti ou sans bornes visibles.
• Zone saturée au regard de la carte scolaire. Le motif le plus frustrant, parce qu'il ne se corrige pas : il faut changer d'emplacement.
• Directeur non autorisé. Absence de la décision d'autorisation d'enseigner ou du diplôme requis pour le niveau.
• Forme juridique inadaptée, pour l'enseignement supérieur : autre chose qu'une société anonyme de droit ivoirien à capital majoritairement ivoirien.

La ministre l'a formulé simplement en ouvrant la session : ceux qui respectent les normes obtiendront leur agrément, les autres pourront corriger et postuler ultérieurement.

Votre checklist avant dépôt

À imprimer et à cocher avant de payer les frais de dossier.

Avant d'acheter le terrain

• J'ai consulté ma DRENA sur l'ouverture de la zone au regard de la carte scolaire
• Le terrain est loti, borné, et je dispose d'un titre foncier ou d'un arrêté de concession définitive (pas d'un bail)
• Le site n'est pas à proximité d'un marché, d'un marécage, d'une usine, d'une ligne à haute tension ou d'un ravin
• La superficie respecte le seuil de mon ordre d'enseignement, et l'effectif visé est compatible avec la règle des 4 m² par élève au primaire

Structure juridique et personnes

• La société est constituée (notaire ou CEPICI) sous la forme requise — société anonyme à capital majoritairement ivoirien pour l'enseignement supérieur
• Le directeur pressenti détient le diplôme exigé pour le niveau et sa décision d'autorisation d'enseigner
• Actes de naissance, certificats de nationalité, casiers judiciaires et diplômes sont à jour et dans les délais de validité
• Pour un établissement confessionnel : lettre de reconnaissance mentionnant le rattachement et le nom du promoteur

Dossier technique

• Extrait topographique établi par un géomètre agréé, mentionnant la superficie
• Fiche n° 1 retirée auprès de la DEEP pour la session en cours
• Plans de masse et de construction conformes au projet réellement financé

Calendrier et budget

• J'ai confirmé auprès de la DEEP les dates exactes de la session en cours
• J'ai confirmé le barème des frais applicable à mon ordre d'enseignement
• Mon plan de trésorerie ne suppose pas un versement à échéance de la subvention des élèves affectés
• Mon dossier est complet : je sais qu'il ne pourra être ni complété ni retiré après dépôt

Après l'ouverture

• Traitement de données personnelles déclaré à l'ARTCI
• Capacités d'accueil et frais déclarés sur la plateforme DEEP
• Effectifs réels réconciliés avec les effectifs déclarés
• Registres, bulletins et pièces comptables archivés et produisibles sur contrôle

Ce que cet article n'a pas pu vérifier

Par honnêteté, et parce qu'une affirmation fausse en matière réglementaire coûte cher, voici les points restés ouverts au terme de cette recherche :

• La durée de validité des agréments depuis la suppression de l'agrément définitif en mai 2023, et la périodicité des réévaluations.
• Les frais de création et d'ouverture pour le primaire et le secondaire général : aucune fiche publiée, seule la maternelle est documentée.
• Les normes de superficie applicables au secondaire.
• L'effectif maximal réglementaire par classe dans le privé.
• Les délais de traitement, que les fiches officielles laissent expressément « non déterminés ».
• La stabilité du calendrier de la DEEP d'une année sur l'autre et d'un ordre d'enseignement à l'autre.
• Les durées légales de conservation des archives scolaires en droit ivoirien.
• Le contenu définitif du décret sur les établissements privés d'enseignement technique et professionnel, dont l'atelier de finalisation s'est tenu du 20 au 22 mai 2026 à Grand-Bassam et qui doit encore passer en Conseil des ministres. Il portera notamment sur les critères d'autorisation d'ouverture, l'évaluation pédagogique, le suivi des subventions publiques et le barème des sanctions.

Sur chacun de ces points, la réponse fiable est celle de la DEEP ou de votre DRENA, pas celle d'un article de blog.

Pour aller plus loin

• KLASSCI College — la gestion d'un collège ou d'un lycée privé : inscriptions, frais, bulletins, présences, portails parents.
• KLASSCI Université — la gestion d'un établissement d'enseignement supérieur en système LMD.
• Paramétrage initial d'un établissement — filières, niveaux, classes, matières, frais et personnel, dans l'ordre.
• Inscriptions et réinscriptions — le flux d'inscription côté secrétariat, y compris le suivi des dossiers.
• Frais et comptabilité — configurer les frais, suivre les encaissements et les impayés.

Une fois l'agrément obtenu, la contrainte se déplace : il ne s'agit plus de convaincre une commission, mais de tenir des effectifs justes, des frais conformes au barème, des registres produisibles sur contrôle et des données d'élèves protégées. C'est exactement ce que l'administration vérifiera à la prochaine évaluation.